L’importation de vin en France est soumise à des formalités fiscales et à une réglementation douanière. Elle est également soumise à une réglementation économique spécifique. Vous trouverez cette dernière démarche dans cet article.
Avoir un document VI-1 ou un extrait VI-2
Pour importer du vin dans l’Union européenne, il est obligatoire d’avoir un document VI-1 ou un extrait VI-2. Cette démarche concerne particulièrement les professionnels.
Le document VI-1
Il certifie la conformité du produit à la législation de l’Union ou à un accord bilatéral, ainsi qu’aux spécifications de l’indication géographique. Il est constitué d’un volet « attestation », visé par un organisme habilité du pays tiers d’origine du produit, affirmant que le produit respecte les règles relatives aux AOP, aux IGP, à l’étiquetage, aux dénominations des catégories de produits de la vigne et aux pratiques œnologiques autorisées, ainsi qu’un volet « rapport d’analyse », visé par un laboratoire officiel reconnu par le pays tiers d’origine du produit, s’il s’agit d’un produit destiné à la consommation humaine directe.
Le document VI-2
Il sert à informer sur les pratiques commerciales (la réexpédition de lots de vin, le fractionnement, etc.). Il est établi par le responsable ou le représentant qui se charge de la réexpédition des produits ou du fractionnement en se basant sur les informations écrites dans le VI-1 ou sur un extrait VI 2. Pour que ce document puisse officiellement être un extrait VI-2, il faut qu’il soit présenté au visa d’un bureau de douane établi dans l’Union européenne.
Obtenir les assouplissements, les exemptions et les documents de certification spécifique
Pour l’importation de vin dans l’Union européenne, il existe aussi des assouplissements et des exemptions.
Les assouplissements
Ils concernent notamment les vins provenant des pays qui proposent des garanties particulières agréées par l’UE. Ils sont également prévus pour les produits originaires des pays qui proposent un système de contrôle identique à celui qui émane de la réglementation européenne et qui est accepté par l’UE.
Les exemptions
La réglementation européenne prévoit également des exemptions pour l’importation de vin sur le territoire. Vous trouverez une liste de ces exemptions dans l’article 21 du règlement délégué 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017.
Certification
Pour les vins originaires des pays tiers ayant conclu un accord commercial bilatéral avec l’UE, un document de certification spécifique sera requis pour leur importation, quand des accords le prévoient. Il remplacera alors le document VI-1. Cette démarche concerne surtout la Suisse et le Japon.
Contacter la douane
Pour finaliser le projet d’importation, il est nécessaire d’approcher la douane. Vous transmettrez aux responsables les documents requis relatifs aux produits. Ainsi, ils pourront vérifier la conformité des marchandises par rapport aux documents et à la déclaration en douane. Notez que l’acceptation de la déclaration en douane est attachée au document VI (VI-1 o extrait VI-2) requis en même temps que la déclaration. Dans certains cas, il est possible d’utiliser un document VI-1 électronique avec un code QR pour l’importation de vin en provenance de pays tiers. Toutefois, la Commission européenne a affirmé qu’il n’y aura aucune exception pour les documents VI-1. Aussi, une signature manuscrite est toujours requise.
